Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6/08/13

Informations préalables

 decochezmoi.fr est un service de Déco Chez Moi SARL.

Siège social :
5, rue Saint Paul - 75 004 Paris 

Coordonnées téléphonique : +33 (0)1 48 04 70 60

RCS Paris 537 925 992 00019
N° TVA: FR 46 537925992

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Déco Chez Moi SARL auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet accessible via les adresses url : decochezmoi.com decochezmoi.jp et decochezmoi.fr., à savoir des articles pour la maison (housses de coussin, étoffes, tissus, lampes) et des accessoires de mode (sacs).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Déco Chez Moi SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées du Vendeur sont visées en tête des présentes.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Union Européenne, Suisse, États-Unis, Japon, Taiwan, Russie, Mexique, Brésil.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Prix - Transfert de propriété

Les prix de nos produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de la validation, de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les particuliers (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition ainsi que de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et hors taxes pour les professionnels.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du (des) produit(s) concerné(s). Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Déco Chez Moi SARL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les produits demeurent la propriété de Déco Chez Moi SARL jusqu'au complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

Article 3 - Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes : le Client fait ses achats sur le site, le Client paye et renseigne son adresse sur Paypal, la commande et la transaction est validée lors du retour sur le site marchant (récapitulatif en ligne et mail de confirmation). Pour un paiement via HSBC, l'adresse est renseignée sur le site marchant, le paiement est effectué sur HSBC, un retour est ensuite fait pour valider la transaction (récapitulatif en ligne et mail de confirmation). 

Aucunes données bancaires ne sont stockées sur le site, tout est géré par Paypal/HSBC.   

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande par mail. Cette confirmation signifie que vous déclarez avoir prix connaissance et accepté ces Conditions Générales de Vente. Elle est obligatoire pour valider votre commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par mail et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l'acompte dû. 

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez contacté afin de procéder au remboursement.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande sur le site Internet. Le délai de traitement de votre commande est de maximum 3 jours ouvrés, auxquels s'ajoute le délai de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais annoncés sur la confirmation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de la livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

5.2 - Réserves

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue comptant, en totalité par voie de paiement sécurisé Paypal (paypal.com) ou HSBC Elys Net au jour de la passation de la commande. Vous devez vérifier que le montant réglé sur ce site correspond au montant de la commande indiqué sur decochezmoi.fr. Paypal ou HSBC Elys Net est entièrement responsable des potentiels problèmes de paiement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 7 - Rétractation

7.1 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Déco Chez Moi SARL, à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) en parfait état, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d'un bon de retour, disponible sur demande écrite, d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

7.2 - Adresse de retour

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante :

Déco Chez Moi
5 rue Saint Paul
75004 Paris, FRANCE

Article 8 - Conformité des produits

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
 
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Déco Chez Moi SARL procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Article 9 - Remboursements

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de Déco Chez Moi SARL par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de Déco Chez Moi SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre d'illustration, n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Déco Chez Moi SARL n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les tribunaux français seront seuls compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le tribunal de commerce de PARIS (France) sera compétent.

Article 12 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration 1690611 v 0).

Conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Déco Chez Moi SARL, 5 rue Saint Paul - 75 004 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Déco Chez Moi SARL que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 13 - Pénalités

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 04/08/2008. Et paiement d’une pénalité de 40 euros conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et au décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 - Informations précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation et en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux service concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.